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réfaction du prix

См. также в других словарях:

  • Refaction — Réfaction En langage administratif, la réfaction est une réduction de prix. Dans le cas des marchés publics français, la réfaction est appliquée lors de la constatation d une différence de qualité ou de quantité avec l objet qui avait été prévu… …   Wikipédia en Français

  • Réfaction — Une réfaction est une réduction de prix. Dans le cas des marchés publics français, la réfaction est appliquée lors de la constatation d une différence de qualité ou de quantité avec l objet qui avait été prévu initialement. Par exemple, dans le… …   Wikipédia en Français

  • réfaction — [ refaksjɔ̃ ] n. f. • 1723; « réfection » XVIIe; var. de réfection ♦ Comm. Réduction, sur le prix des marchandises, au moment de la livraison, lorsqu elles ne présentent pas la qualité ou les conditions convenues. ● réfaction nom féminin… …   Encyclopédie Universelle

  • prix — [ pri ] n. m. • pris 1050; lat. pretium I ♦ 1 ♦ Rapport de valeur d un bien à un autre bien; rapport d échange entre un bien ou un service et la monnaie. ⇒ coût, valeur. « L argent est le prix des marchandises ou denrées. Mais comment se fixera… …   Encyclopédie Universelle

  • RÉFACTION — s. f. T. de Commerce. Réduction qui a lieu sur le prix des marchandises, au moment de la livraison, lorsqu elles ont souffert quelque dommage, ou lorsqu elles ne se trouvent pas de la qualité convenue. La réfaction s opère ordinairement par une… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • réfaction — (ré fa ksion) s. f. 1°   Action de refaire, de réparer. •   S il y a des réfactions ou réparations auxquelles la Jarie est obligé par son bail, il y en a aussi qui doivent être faites par ma mère, CH. DE SÉV. t. VII, p. 527, dans SÉV. éd. RÉGNIER …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Réfaction —     Définition de Réfaction     Le mmot réfaction vient du mot refaire . Diminuer le prix d un objet ou d un service, revient à modifier le contrat c est dans le sens de réduction de prix que l on emploi le mot réfaction . Le vendeur peut être… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

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